Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPARTSPA21

Version applicable à compter du 10 Janvier 2023

 

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise AppartSpa21 et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : locations d’appartements privatifs avec spa ainsi que prestations associées (options, produits et accessoires vendus sur le site d’AppartSpa21).

Toute prestation accomplie par la société AppartSpa21 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 :  Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les pages ” Appartements ” et « Extras » de notre site pour les appartements en location et les options. Les photographies et les documentations n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise AppartSpa21 ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Toutes les brochures, documentations et photos présentes sur le site AppartSpa21 sont protégées par © Copyright Nathalie ZIMMERMANN. Tous les textes et images présentés sur ce site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Annulation, résiliation, modification, force majeure :

Les produits ou services sont proposés à la vente en fonction de leur disponibilité. En cas de commande d’un produit ou service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Article 3.1 : Annulation

Les produits ou prestations proposés par AppartSpa21 ne sont pas soumis au droit de rétractation et leur remboursement n’est pas obligatoire conformément à la loi pour les prestations de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs.

Toute annulation à l’initiative du locataire doit être faite par ce dernier en utilisant la même plateforme que celle qui a servi pour la réservation. Le remboursement s’effectuera selon les conditions suivantes :

  • Le jour même ou le jour précédant l’arrivée : pas de remboursement.
  • Entre 2 et 20 jours inclus avant l’arrivée : le propriétaire conservera 50 % sur le montant de la réservation et remboursera le reliquat éventuel dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel avec accusé de réception.
  • Plus de 20 jours avant l’arrivée : AppartSpa21 remboursera l’intégralité de l’acompte, déduction faite des frais de plateforme liés à la réservation, dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel avec accusé de réception.

L’adresse électronique à utiliser est la suivante : conciergerie@appartspa21.com

Article 3.2 : Résiliation en cours de séjour

La durée du séjour est celle prévue par la réservation en ligne sur le site AppartSpa21. Sauf accord des deux parties, en cas de résiliation en cours de séjour de la part de l’acheteur, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location due, jusqu’au terme du séjour. Aucun remboursement ne pourra être effectué s’il y a un départ anticipé.

A défaut du paiement du solde de la location, des produits et services associés à la commande, au plus tard à la remise des clés ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.

Article 3.3 : Modification des dates de séjour

La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location tenant compte des heures indiquées selon la formule choisie. Sauf accord des deux parties, toute modification de dates ou horaires, sera considérée comme une annulation (voir Article 3.1 ci-dessus).

Article 3.4 : Force majeure

En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que inondations, rénovations obligatoires etc., le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et l’acompte versé par le locataire lui sera remboursé en intégralité par AppartSpa21 dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel.

Article 4 : Prix des produits

La page ” Réservez en ligne” du site AppartSpa21 indique les prix en euros toutes taxes comprises (« TVA non applicable – article 293 B du CGI »). AppartSpa21 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs de location de nos chambres (page « Réservez en ligne ») sont indiqués en Euro et comprennent la mise à disposition du logement ainsi que la taxe de séjour mais n’incluent pas les options.

Les options de la page “Extras” sont indiquées en Euros toutes taxes comprises.

Le tarif de location inclut :

  • Les charges d’électricité et d’eau dans la limite d’un « usage normal » (maximum 100 KW par jour, 0,4m3) par personne et par jour. Tout dépassement de ces forfaits pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire déduite de la caution.
  • La fourniture des draps et des serviettes de toilette.
  • La connexion internet illimitée en Wi-Fi.
  • Les chaines de télévision TNT et celles incluses dans le forfait internet. La souscription de chaînes supplémentaires n’est pas autorisée. A défaut, les frais générés seront refacturés à l’acheteur et déduits du montant de la caution.
  • La fourniture de capsules compatibles Senseo (max. 2 par personne par jour)

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Commande

Sur la page « Extras » le client commence par consulter les options (horaires, coffrets, etc.). Ces informations seront utiles et à renseigner, plus loin dans la commande.

Les produits figurant sur la page « Extras » doivent faire l’objet d’une commande au minimum 48h avant le début du séjour.

Le client recherche des dates de disponibilités de location (dans la rubrique « Appartements »). Lorsque les dates choisies sont disponibles à la location, le bouton « Réserver » s’affiche ainsi que le tarif par nuit correspondant à la période sélectionnée. Le client valide son choix en cliquant sur le bouton « Réserver ». Il doit alors obligatoirement s’informer des CGV intitulées « Conditions de réservation » qu’il peut consulter en cliquant sur le lien en bleu correspondant.

Le client doit renseigner les champs (Prénom, Nom de famille, Adresse électronique, Numéro de téléphone, Pays, Demandes particulières). Le champ « Demandes particulières est celui à utiliser pour réserver les options. Les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour le paiement sur place (à la remise des clés) du solde et des options.

Pour valider sa commande le client vérifie le détail de sa réservation dans l’onglet « Résumé De La Réservation » et peut alors cliquer sur le bouton bleu « Payer maintenant » s’il accepte toutes les conditions et le détail de réservation affiché (pour corriger sa réservation le client peut revenir en arrière sur la page précédente en utilisant son navigateur internet). Dans le cas où le client souhaite utiliser un autre moyen de paiement pour sa réservation consulter le paragraphe « Modalités de paiement » ci-après.

Le client sera ensuite guidé sur l’interface de paiement. Lorsque toutes les étapes de paiement auront été suivies et le paiement validé, le client recevra alors un courriel de confirmation de réservation constituant la facture de solde reprenant le montant acquitté en ligne. Les dates correspondantes seront réservées automatiquement sur AppartSpa21.

Les données enregistrées par AppartSpa21 constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par AppartSpa21 dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 : Cadeaux

La réservation ne peut pas être revendue à un tiers autre que l’acheteur direct au moment de la passation de commande en ligne. Pour toute commande de bons cadeaux merci de contacter le service relations clients (voir plus loin).

Article 7 : Modalités de paiement

Le paiement intégral s’effectue au moment de la commande en ligne. La réservation ne sera validée qu’après réception du paiement et sous réserve de disponibilités aux dates concernées.

Article 8 : Caution (ou dépôt de garantie) :

Une caution de 400 € par empreinte bancaire est obligatoire. La validation de la caution devra être effectuée avant 20h le jour de votre arrivée. Au-delà de cette horaire, la communication du code ne peut être garanti (et n’entrainera pas le remboursement de la réservation).

Si, à l’issue de votre séjour :

  • Vous n’êtes redevable d’aucune retenue : Restitution de la caution : l’empreinte bancaire est annulée 72h après la restitution des clés.
  • Vous êtes redevable d’une retenue d’un montant inférieur à la caution : AppartSpa21 informe le locataire en lui adressant une facture par voie dématérialisée ainsi qu’un lien de paiement. Si le locataire effectue le paiement par retour, la caution lui est restituée. Dans le cas contraire, la caution est conservée par AppartSpa21 et le trop-perçu lui est restitué déduction faite des frais bancaires s’il y en a.
  • Vous êtes redevable d’un montant supérieur à la caution : La caution est conservée. AppartSpa21 informe le locataire et lui expédie une facture d’acompte correspondant au montant de la caution (pas d’intérêt déductible ni d’escompte pour paiement anticipé) ainsi qu’une facture de solde correspondant au montant restant dû (montant total moins montant de l’acompte équivalent à la caution). Le locataire doit payer le solde dans un délai de 7 jours ouvrés à la date de facture de solde par chèque ou virement bancaire. Si le locataire n’effectue pas le paiement du solde dans le délai de 7 jours ouvrés à la date de facture de solde, AppartSpa21 sera libre de mettre en œuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour recouvrir la somme restante.

Litige sur le montant retenu par le bailleur AppartSpa21 :

En cas de contestation de la part du locataire du montant retenu sur le dépôt de garantie ou caution ou montant facturé au-delà du montant de la caution, le locataire peut demander une résolution amiable à AppartSpa21 par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite si aucune solution amiable n’est trouvée s’adresser à la Commission Départementale de Conciliation :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité Dampierre
6 rue Chancelier de l’Hospital – CS 15381
21053 DIJON Cedex
Tél. 03.80.68.30.00
Fax 03.80.68.30.31

Article 9 : Délai de rétractation

Les produits ou prestations fournis par AppartSpa21 ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés car elles concernent des prestations d’hébergement ou de restauration (Loi sur la vente en ligne (e-commerce) mise à jour le 30.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)).

Article 10 : Conditions particulières

Remise des clés :

  • Une boîte à clés est mise à disposition à l’entrée de chaque appartement.
  • Le code de la boîte à clés est adressé par sms (ou courriel) le jour de votre arrivée si l’empreinte bancaire de la caution (ou dépôt de garantie) est validé et si le paiement intégral du séjour a été encaissé.
  • L’heure fixée pour la récupération des clés est celle de la formule choisie : 18h si aucune option horaire n’a été choisie ; 15h30 si l’option “Arrivée anticipée” a été confirmée par AppartSpa21.

Etat des lieux / Facture :

  • L’acheteur dispose d’un délai de 2h à partir de la prise de possession des lieux, afin d’avertir AppartSpa21 par courriel ou au 07 81 90 24 94, d’un désaccord par rapport au descriptif d’entrée dans les lieux, sans manifestation de la part de l’acheteur, il sera considéré que celui-ci accepte par principe l’état des lieux et l’inventaire.
  • A son départ, l’acheteur déposera impérativement les clés dans la boîte à clés de l’appartement concerné. Si, par mégarde, le locataire laisse les clés à l’intérieur de l’appartement en quittant l’appartement, les frais de déplacement pour récupérer un double seront facturés à l’acheteur et déduits du montant de la caution (40€ pour les frais de déplacement de la conciergerie + 40 € pour le second déplacement de la femme de ménage en cas de nécessité de reprogrammer son intervention).
  • AppartSpa21 réalisera un inventaire de départ entre 11h et 18h (avant la location suivante) et en cas de différences constatées avec l’inventaire initial, il informera l’acheteur des dégradations, emports d’objets, mauvais état de fonctionnement du matériel et des installations, non-respect des règles d’usage de l’appartement, constatés et se réservera le droit d’effectuer un débit sur caution de l’acheteur, qui donne d’ores et déjà par principe son accord, par acceptation des conditions générales de vente. L’acheteur sera informé de toutes sommes déduites de la caution ou réclamées à ce titre en sus de la caution.
  • Une facture pourra être également être remise à la demande de l’acheteur.

Règles d’occupation :

  • La capacité d’occupation des appartements AppartSpa21 est strictement limitée à deux adultes (plus de 18 ans). L’acheteur ayant effectué la réservation est responsable du respect de cette règle et doit déclarer la présence de toute personne, qui sera alors sous la responsabilité de l’acheteur occupant l’appartement AppartSpa21 durant le séjour réservé.
  • Les enfants (moins de 18 ans) ne sont pas admis, du fait de la présence d’un spa et sauna, interdits pour les moins de 16 ans car potentiellement dangereux pour leur santé.
  • Nos amis les animaux ne sont pas admis en raison du cachet des appartements qui ne s’y prêtent pas.
  • Les appartements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celle d’habitation par l’acheteur. (Il est interdit d’organiser une “fête”, ou d’y pratiquer une activité professionnelle ou contraire à la loi française et aux bonnes mœurs).
  • Un mail comportant les informations relatives à la réservation est systématiquement adressé à l’acheteur. La prise de connaissance de ces indications est indispensable pour un bon usage des appartements et des équipements. C’est pourquoi, en cas de non-réception de ce mail, il est impératif d’opérer une vérification des courriers indésirables et, en dernier recours, d’en redemander l’envoi.
  • Tout déplacement technique (plombier, etc.) demandé par l’acheteur de manière injustifiée (absence de problème technique confirmé par le professionnel sollicité, non prise en compte des indications du mail d’information, du livret d’accueil, des conditions générales de vente, etc.) sera refacturé à l’acheteur et fera l’objet d’une retenue sur la caution.
  • Il est strictement interdit de fumer dans les appartements.
  • Il est interdit d’utiliser la baignoire balnéo entre 22h30 et 8h le lendemain afin de préserver une bonne entente avec le voisinage ainsi que d’éviter toutes nuisances sonores excessives au-delà de cet horaire pour préserver la tranquillité du voisinage.
  • Les équipements ne doivent pas être utilisés sous l’emprise d’un état alcoolique.
  • Il est demandé à l’occupant de ne pas laisser en eau la baignoire-balnéo en dehors des périodes d’utilisations effectives.
  • La consultation de sites internet non autorisés par la législation française en vigueur est interdite. Toute activité illégale est strictement proscrite et AppartSpa21 ou son propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus responsables des activités illégales de ses clients à l’intérieur de l’appartement loué ou en utilisant l’accès internet fourni uniquement pour un usage normal et familial (auquel cas la responsabilité de l’acheteur sera alors engagée).
  • Il est interdit d’effectuer des achats ou de souscrire à des options payantes auprès de notre fournisseur tv-internet.

En cas de non-respect des règles suivantes, AppartSpa21 se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat de location, entrainant un départ immédiat du ou des locataires, sans préavis et sans remise de l’acompte, ainsi que des pénalités déduites sur le montant de la caution :

  • Présence de plus de 2 personnes dans l’appartement, non déclarées au propriétaire : 250 € par personne.
  • Non-respect du voisinage et nuisances sonores avérées : 150 €.
  • Fumer ou odeur de tabac dans l’appartement (la responsabilité de l’acheteur sera engagée en cas d’accident ou d’incendie) : 200 €.
  • Nettoyage de fin de séjour : le ménage général est compris dans le tarif de la location, cependant il reste à la charge de l’acheteur (avant son départ) :
  • De rendre l’appartement rangé et propre.
  • De laver la vaisselle et de la ranger.
  • De nettoyer les éléments du coin cuisine (évier, réfrigérateur, four, etc.)
  • La nécessité d’une intervention de ménage supplémentaire pour effectuer les tâches qui incombent à l’acheteur et qui ne sont pas réalisées, seront facturées à hauteur de 40 € de l’heure et déduites du montant de la caution.
  • La nécessité d’un déplacement de la conciergerie en raison d’un mauvais usage de l’appartement ou du non-respect des conditions générales de vente sera facturé à hauteur de 40 € de l’heure et déduit du montant de la caution.
  • Si des achats sont effectués ou des options payantes souscrites auprès de notre fournisseur tv-internet en dépit de l’interdiction, elles sont refacturées au locataire.
  • Non-restitution des peignoirs : 90 € par peignoir.
  • Si une retenue sur caution doit être effectuée, le montant minimum prélevé s’élève à 5 € et des frais de gestion de 1,20 € seront systématiquement retenus en sus du montant dû.

Article 11 : Responsabilité et Assurance

  • En cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans l’appartement, y compris dans les locaux communs et autres dépendances, la responsabilité d’AppartSpa21 ne pourra pas être engagée.
  • L’appartement est assuré en tant qu’appartement meublé en location saisonnière. Le locataire reconnait toutefois disposer d’une assurance personnelle responsabilité civile avec clause villégiature.
  • Les personnes souffrant de troubles du cœur, de pression artérielle importante, ou enceinte, ne doivent pas utiliser les bains à bulles (baignoires balnéo) et les saunas.
  • Les clients ne doivent pas utiliser le contenu des aliments mis à leur disposition si certains ingrédients présents dans les produits proposés peuvent présenter un risque allergisant pour eux.
  • AppartSpa21 décline toutes responsabilités en cas de non-respect à ces règles.

Article 12 : Protection des données

Loi informatique et liberté :

AppartSpa21 est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (voir gestion des cookies) sous le numéro de référence 1867490. Conformément à cette déclaration, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter.

Gestion des cookies :

AppartSpa21 utilise des cookies uniquement dans le cadre strictement nécessaire à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur (« panier d’achat »). Il n’a donc pas l’obligation de recueillir le consentement préalable de l’utilisateur. Le site AppartSpa21 utilise des cookies pour gérer le contenu de la réservation afin d’en faciliter sa conservation pendant une même session de visite. Aucune information personnelle n’est utilisée et aucune statistique comportementale n’est réalisée à partir de ces cookies. Les informations restent confidentielles et ne sont pas utilisées à d’autre fin commerciale que la simple prise de réservation des services et produits proposés sur le site AppartSpa21. D’autre part ces données ne sont jamais cédées à des tiers et aucun courriel commercial ne sera envoyé au client suite à sa commande sur AppartSpa21.

Article 13 : Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients d’AppartSpa21.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 À L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé aimablement et directement avec le professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est en ligne auprès du service de médiation européen à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR